Actualités
Déclaration de performance extra-financière des entreprises et respect du bien-être animal
Le rapportage extra-financier consiste pour une entreprise à communiquer sur les implications sociales, environnementales, sociétales de ses activités, ainsi que sur son mode de gouvernance. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations...
Loi contre la maltraitance animale, un an déjà
Les règles qui concernent les animaux en droit français sont éparpillées dans plusieurs codes. La Loi Dombreval a donc modifié de nombreuses dispositions. Des textes d’application de cette loi ont été publiés, d’autres sont encore attendus. Les entrées en...
Abandon d’animaux : les peines pénales ont été renforcées
L’abandon des animaux est un véritable fléau qui se renouvelle tous les ans, en particulier pendant les vacances estivales. Focus sur les peines pénales encourues par les auteurs. 100.000 animaux sont abandonnés en France chaque année. 60.000 d’entre eux sont...
Détenteurs de chevaux et autres équidés : bientôt une attestation de connaissance obligatoire
La loi Dombreval n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a créé un certain nombre de dispositions concernant la détention des équidés. Un décret d’application (n°...
Détenteurs d’animaux de compagnie : bientôt un certificat d’engagement et de connaissance obligatoire
La loi Dombreval n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a créé un certain nombre de dispositions concernant la détention des animaux de compagnie. Un décret d’application (n°...
Proposition de création d’un délit de délaissement de l’animal
Dans le cadre du diplôme d'université en droit animalier obtenu par Me DODE, une proposition de réforme en droit animalier a été présentée au jury. Celle-ci a été classée finaliste du concours Jules Michelet organisé par la faculté de droit de Limoges. Voici les...
Loi contre la maltraitance animale : quelles dispositions applicables aux docteurs vétérinaires ?
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes comporte plusieurs dispositions relatives aux docteurs vétérinaires. 1. Le secret professionnel des...
Le cinquième dispositif des CEE a débuté !
Mis en place il y a 17 ans, le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, lesquels doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès des...
Loi du 30 novembre 2021 : un pas supplémentaire vers une meilleure protection pénale de l’animal
Peines renforcées, circonstances aggravantes créées, délits ajoutés, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, (consultable ici), apporte des avancées salutaires pour la...