Droit animalier
En cas de litige
Maître Graziella Dode intervient en cas de Litige, que celui-ci soit initié par le client ou que celui-ci fasse l’objet d’une procédure judiciaire initiée par un tiers à son encontre.
Actions avant toute procédure devant un tribunal
Rédaction de mises en demeure : courrier d’avocat pour éviter le procès et faire valoir vos droits.
Exemple : demander une compensation financière à un éleveur parce que votre chien est malade et que vous avez dû dépenser d’importants frais auprès du vétérinaire
Actions devant un tribunal
Pour obtenir des dommages et intérêts, ou éviter une condamnation à indemniser la personne qui vous attaque, lorsque :
L’animal est l’auteur des dommages :
- Votre chien a attaqué un autre animal, l’a blessé et les propriétaires de cet animal vous demandent de régler leurs frais vétérinaires.
L’animal est la victime des dommages :
- Votre chien a été blessé par celui de votre voisin et vous souhaitez être indemnisé ;
- Vous êtes vétérinaire et un client estime que vous avez commis une faute professionnelle dans le cadre de la prise en charge de son animal.
Litiges contractuels
- Acquisition d’un animal à titre gratuit ou à titre onéreux ;
- Contrats de dépôts ;
- Contrats de location.
Exemples :
Vous avez adopté un chat et l’association vous demande de justifier d’une stérilisation, à défaut elle reprendrait l’animal.
Vous avez vendu un chien à un particulier mais celui-ci souhaite se faire rembourser.
Propriété / Garde d’animaux
Vous souhaitez être l’unique propriétaire de votre animal de compagnie.
Vous aimeriez obtenir la “garde” de votre animal, ou convenir de modalités de garde avec votre ex-conjoint.
Infractions
Votre animal a subi des actes de cruauté et vous souhaitez porter plainte afin d’obtenir une indemnisation.
Maître Dode est intervenue dans plusieurs procès lorsque des sévices graves ou actes de cruauté, actes de maltraitance etc. ont été commis sur des animaux domestiques. Des dommages et intérêts importants ont été obtenus.
Votre avocat est là pour vous assister dans le cadre de ce type de procès ainsi que pour porter la voix de votre animal.
Partenaire de l’association Défense et dignité animales
Maître Graziella Dode est avocate partenaire de l’Association Défense et Dignité Animales, fondée par Maître Isabelle Gharbi Terrin. Grâce à ses donateurs, l’association mandate des avocates pour engager des actions en justice et rendre justice aux animaux.
Conseil juridique
Votre avocat intervient également en matière de conseil, notamment pour les missions suivantes :
Consultations juridiques
- Vous avez signé un contrat avec un éleveur ou une association qui estime avoir un droit de regard sur le suivi médical de votre animal ;
- Vous souhaitez créer une association pour aider les animaux ;
- Votre chat a disparu, et vous pensez qu’il s’agit d’un vol ;
- Vous êtes témoin de maltraitance sur un animal ;
- Votre ex-conjoint ne veut plus vous rendre le chien que vous aviez acheté ensemble.
Création et vie des structures dont l'activité est en lien avec les animaux
Assistance dans les opérations juridiques courantes du professionnel animalier.
Exemples :
- Rédaction de statuts, de pactes d’associés, de contrats (cession d’un animal, adoption, donation, …).
- Immatriculation.
- Audits contractuels : relecture des contrats existants au sein de la structure et préconisations sur la rédaction des clauses.
Veille juridique
Vous avez besoin de renseignements juridiques, de conseils sur un litige en cours ou à naître :
Contactez votre avocat
Acteurs concernés
La diversité du droit animalier se manifeste également au regard des acteurs concernés, tous en lien avec le bien être animal, et auprès desquels Maître Graziella Dode apporte son expertise :
Propriétaires et Organismes
Particuliers, associations, refuges, fondations
Santé
Vétérinaires, soigneurs, thérapeutes
Services
Éducateurs, toiletteurs, gardiens, transporteurs, vendeurs de produits pour animaux, écoles, éditeurs
Exploitants
Éleveurs, centres équestres
Actualités
Votre avocat vous informe des actualités à ne pas manquer
Chaleur estivale et animaux, attention aux coups de chaud
Perte d’un animal de compagnie, vous pouvez obtenir réparation
« J’ai perdu mon animal de compagnie. J’en suis extrêmement attristé(e). La valeur de mon animal est inestimable à mes yeux. Pourrais-je être indemnisé(e) ? Que puis-je demander et quelles sont les démarches à effectuer ? » Ces questions sont peut-être...
Procès contre les corridas – Suspension d’une course de taureaux par un tribunal administratif
Suite à une procédure d’urgence (référé suspension) engagée par des associations de protection des animaux, le Tribunal administratif de Montpellier (Hérault) a rendu une décision notable le 16 mai 2023 : il ordonne la suspension de délibérations du Conseil municipal...