Les règles qui concernent les animaux en droit français sont éparpillées dans plusieurs codes. La Loi Dombreval a donc modifié de nombreuses dispositions.
Des textes d’application de cette loi ont été publiés, d’autres sont encore attendus. Les entrées en vigueur sont parfois différées.
Quelles sont les principales avancées de cette loi ?
- L’obligation pour l’acquéreur d’un animal de compagnie de signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce et de leur respect.
- Un encadrement plus strict de la cession des animaux de compagnie en ligne : interdite sauf dérogations (annonces vérifiées : personnes spécifiques, informations obligatoires sur l’annonce, messages de sensibilisation obligatoires).
- L’interdiction de la vente d’animaux de compagnie en animaleries, sauf partenariats avec des associations de protection des animaux qui les proposent à l’adoption.
- La création de nouvelles infractions et le renforcement des peines pénales encourues pour certains délits :
- Loi du 30 novembre 2021, un pas supplémentaire vers une meilleure protection pénale de l’animal.
- L’interdiction de détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques : dans les cirques et les delphinariums.
- L’interdiction des élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure.
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