La loi Dombreval n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a créé un certain nombre de dispositions concernant la détention des animaux de compagnie.
Un décret d’application (n° 2022-1012) a été publié au Journal Officiel le 18 juillet 2022. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication mais certaines dispositions entreront en vigueur de manière différée.
Le chapitre Ier de la loi Dombreval est consacré aux conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés, modifiant le Code rural et de la pêche maritime (article L. 211-10-1 du CRPM).
Il est ainsi prévu à l’article L. 214-8, V, du CRPM que toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie – chats, chiens, furets et lapins non destinés à la consommation humaine – signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance.
La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
L’article D. 214-32-4, II, du CRPM prévoit que le certificat est délivré pour chaque espèce par une personne qui :
- soit est en possession d’une certification professionnelle en lien avec au moins l’une des espèces concernées ;
- soit a suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l’agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie, et dispose d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative ;
- soit possède un certificat de capacité délivré par l’autorité administrative.
Ce certificat est signé par le nouvel acquéreur et comporte une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Il doit comporter, pour l’espèce considérée, les informations suivantes :
- Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques.
- Les obligations relatives à l’identification de l’animal.
- Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal.
=> Ces dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2022.
Le décret précité prévoit d’autres dispositions relatives aux animaux de compagnie (mise en oeuvre d’un contrat d’accueil de l’animal de compagnie ; modalités de publication des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie), qui feront l’objet d’articles dédiés sur le site de Maître Graziella Dode.
“Ces différentes dispositions permettront de préserver et d’améliorer le bien-être des animaux de compagnie et des équidés en sensibilisant et en responsabilisant les détenteurs. Elles permettront de limiter les achats impulsifs et d’améliorer les connaissances des détenteurs.”, a déclaré le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire dans son communiqué de presse du 19 juillet 2022.
Ces dispositions s’inscrivent dans le plan de lutte contre les abandons présenté fin décembre 2020 par le ministère.
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