Le rapportage extra-financier consiste pour une entreprise à communiquer sur les implications sociales, environnementales, sociétales de ses activités, ainsi que sur son mode de gouvernance.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (article 55) a introduit à l’article L. 225-102-1, III, du Code de commerce l’obligation, pour les entreprises concernées, de faire figurer dans leur déclaration de performance extra-financière des entreprises (DPEF) les actions réalisées en faveur du respect du bien-être animal.
Selon le rapport de l’Assemblée nationale relatif à ce projet de loi, les objectifs recherchés par l’introduction de cette notion sont de renforcer la prise en compte des nouvelles attentes de la société que ce soit dans le domaine du bien-être animal ou dans celui de l’information aux consommateurs.
L’étude de plusieurs DPEF permet de constater que les 5 libertés de l’animal, définies par l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE), constituent un guide à leur établissement.
Le contenu des rapports est classifié par filières animales (poules pondeuses, poulets de chair, porcs etc.) et l’on relève une prise en compte du respect du bien-être animal inégale entre celles-ci pour l’instant.
Les entreprises mettent en évidence dans leurs DPEF les démarches engagées pour tendre à une amélioration du bien-être animal, parmi lesquelles : la signature de chartes éthiques, l’établissement de cahiers des charges imposés par les distributeurs à leurs fournisseurs, les audits des abattoirs, ou encore un étiquetage évaluant le bien-être animal de certains produits.
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