par Graziella Dode | Jan 23, 2022 | Droit environnement
Mis en place il y a 17 ans, le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, lesquels doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès des...
par Graziella Dode | Jan 20, 2022 | Droit animalier
Peines renforcées, circonstances aggravantes créées, délits ajoutés, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, (consultable ici), apporte des avancées salutaires pour la...
