Perte d’un animal de compagnie, vous pouvez obtenir réparation

Ecrit par Graziella Dode
6 juin 2023

« J’ai perdu mon animal de compagnie. J’en suis extrêmement attristé(e). La valeur de mon animal est inestimable à mes yeux.

Pourrais-je être indemnisé(e) ? Que puis-je demander et quelles sont les démarches à effectuer ? »

Ces questions sont peut-être celles que vous vous êtes déjà posées.

Nombreuses sont les personnes qui évoquent leur regretté animal de compagnie comme un membre à part entière de leur famille. Sa disparition engendre souvent un véritable deuil au sein du foyer.

Sachez que le droit français et les tribunaux n’ignorent plus la souffrance endurée lors de la perte d’un animal de compagnie résultant du fait d’un tiers.

Une indemnisation du préjudice résultant de la perte de l’animal grandissante

Que ce soit par application de règles de droit civil ou de droit pénal, la perte d’un animal de compagnie, suivant les circonstances, est reconnue comme une épreuve et est indemnisée.

Dans l’arrêt « Lunus »  rendu le 16 janvier 1962, la Cour de cassation a affirmé que le préjudice d’affection de la perte d’un animal peut être réparé par l’allocation de dommages et intérêts :

« Mais attendu qu’indépendamment du préjudice matériel qu’elle entraîne, la mort d’un animal peut être pour son propriétaire la cause d’un préjudice d’ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation. »

Depuis, de nombreuses décisions ont souligné le lien d’affection existant entre un animal de compagnie et ses maîtres, leur donnant droit à une réparation du préjudice d’affection résultant de son décès.

Dans un dossier porté par le Cabinet DODE Avocat et l’association Défense & Dignité Animales, suite à des actes de cruauté commis sur un chien, le Tribunal correctionnel de LAON a ainsi condamné le prévenu à indemniser les propriétaires de l’animal à hauteur de 2.500 euros chacun (jugement du 16 décembre 2022).

Les indemnisations obtenues sont de plus en plus importantes : preuve d’une prise en compte grandissante du préjudice d’affection subi par les demandeurs ayant perdu leur animal de compagnie.

Les juges tiennent également compte du préjudice économique résultant de la perte de l’animal qui a pu être acheté par exemple.

Zoom sur le statut juridique de l’animal de compagnie

En vertu des dispositions de l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.

Néanmoins, et bien que certains auteurs plaident pour une évolution significative du statut juridique de l’animal dans notre ordonnancement juridique, les dispositions précitées rappellent également que l’animal demeure soumis au régime des biens en droit français.

Autrement dit, lorsque mon animal a été victime, en l’absence de reconnaissance de la personnalité juridique de l’animal, celui-ci ne peut pas être indemnisé directement des souffrances qu’il a subies.

Ce sont ses maîtres, à savoir ses propriétaires et détenteurs, qui le pourront, ou certaines associations de protection des animaux, si elles remplissent les conditions pour ce faire.

La difficulté étant d’estimer la « valeur » de l’animal au cas particulier, de prouver et d’évaluer les préjudices subis.

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