par Graziella Dode | Avr 16, 2023 | Droit animalier
La vente des animaux est strictement encadrée. De nombreux documents et informations doivent être remis à l’acheteur lors la vente, en application du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Nonobstant ces précautions, dans les mois qui suivent l’achat d’un animal...
par Graziella Dode | Mar 1, 2023 | Droit animalier
La législation et la réglementation relative aux animaux errants est complexe et éparse. De nombreuses dispositions figurent dans le Code rural et de la pêche maritime. S’agissant des chats errants non identifiés, le maire peut notamment, par arrêté, à son initiative...
par Graziella Dode | Jan 23, 2023 | Droit environnement
Tereos, groupe coopératif sucrier français, a été condamné pour avoir causé la mort de plusieurs tonnes de poissons dans le Nord. Tereos a fait appel de la décision. Les faits Dans la nuit du 9 au 10 avril 2020, une digue de l’usine d’Escaudœuvres de la société...
par Graziella Dode | Jan 2, 2023 | Droit animalier
Le rapportage extra-financier consiste pour une entreprise à communiquer sur les implications sociales, environnementales, sociétales de ses activités, ainsi que sur son mode de gouvernance. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations...
par Graziella Dode | Déc 1, 2022 | Droit animalier
Les règles qui concernent les animaux en droit français sont éparpillées dans plusieurs codes. La Loi Dombreval a donc modifié de nombreuses dispositions. Des textes d’application de cette loi ont été publiés, d’autres sont encore attendus. Les entrées en...
