La vente des animaux est strictement encadrée.
De nombreux documents et informations doivent être remis à l’acheteur lors la vente, en application du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Nonobstant ces précautions, dans les mois qui suivent l’achat d’un animal de compagnie, il se peut que celui-ci soit affecté par des problèmes de santé.
Il est alors possible de trouver un accord amiable entre le vendeur et l’acheteur, afin d’éviter la saisine d’un tribunal.
A défaut, des recours aux fins d’indemnisation s’offrent à l’acheteur contre le vendeur. Néanmoins, ceux-ci sont très restrictifs.
1) La garantie des vices rédhibitoires
Cette garantie spéciale est prévue par le CRPM et s’applique prioritairement, sauf clause contraire.
Les vices rédhibitoires régissent uniquement les situations où l’animal de compagnie vendu est atteint par une maladie listée dans le CRPM.
Celle liste est très restrictive.
Des délais d’action très courts sont également prévus.
Il est donc vivement conseillé à l’acheteur de consulter un vétérinaire rapidement après l’achat de l’animal, afin d’effectuer un examen plus approfondi que l’examen apparent réalisé avant la vente.
Si la pathologie découverte, le cas échéant, fait partie de la liste des vices rédhibitoires, il convient alors de se rapprocher d’un avocat afin d’engager la procédure idoine dans les délais.
2) La garantie des vices cachés
Cette garantie est prévue par le Code civil en matière de vente.
Selon la jurisprudence, elle s’applique à la vente d’un animal de compagnie si le contrat le prévoit.
Afin d’obtenir une indemnisation sur ce fondement, il convient de démontrer que le vice était connu du vendeur et caché par celui-ci lors de la vente.
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans pour agir à l’encontre du vendeur à compter de la découverte du vice.
Il sera alors question de démontrer précisément à quelle date l’acheteur a eu connaissance du vice affectant l’animal, et de prouver que le vendeur en avait connaissance.
3) Zoom sur la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est prévue par le Code de la consommation.
En application de cette garantie, le vendeur doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance de la chose vendue.
La notion de défaut de conformité d’un bien englobe les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur.
Cette garantie s’appliquait aux animaux de compagnie.
Plusieurs décisions de justice ont été rendues sur ce fondement.
La Cour de cassation avait d’ailleurs souligné dans un arrêt de 2015 que le remplacement de l’animal, en cas de non-conformité, était impossible, le chien étant un être vivant, unique et irremplaçable destiné à recevoir l’affection de son maître.
Depuis l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie de conformité ne s’applique plus aux ventes d’animaux de compagnie pour tous les contrats de vente conclus après le 1er janvier 2022.
Afin de déterminer si l’acheteur peut engager une action judiciaire sur ce fondement, il convient d’analyser les dispositions contractuelles avec minutie.
Ces différents régimes juridiques rappellent finalement que si l’animal est considéré comme un être vivant doué de sensibilité en droit français, il demeure encore soumis au régime des biens (article 515-14 du Code civil).
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