Actualités
Le statut juridique de l’animal de compagnie : l’animal est-il encore un bien ?
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 avait fait beaucoup de bruit : l’animal n’est plus un meuble. Pourtant, la confusion persiste : la suite de l’article en question dispose « Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime...
Jurisprudence LANNA – Le préjudice animalier
Dans une décision inédite du 11 janvier 2024, le Tribunal correctionnel de Lille a reconnu et indemnisé pour la première fois en France le préjudice de l'animal lui-même, victime d'actes de cruauté de l'homme. Attention, les éléments qui suivent peuvent heurter la...
La séparation du couple : à qui revient l’animal ?
Toujours soumis au régime des biens, l’animal a pourtant la qualité d’être vivant doué de sensibilité, auquel chaque partenaire s’attache. Néanmoins, il est toujours compliqué pour l’un des partenaires d’abandonner son animal à l’autre partenaire lors d’une...
Le décès de l’animal : quel est le sort du corps de l’animal ?
La séparation d’un animal de compagnie est toujours éprouvante, et le propriétaire peut rencontrer plusieurs difficultés notamment quant au devenir de la dépouille de son animal. Alors, quelles sont les règles applicables en cas de décès de votre animal ? Les petits...
Chaleur estivale et animaux, attention aux coups de chaud
Perte d’un animal de compagnie, vous pouvez obtenir réparation
« J’ai perdu mon animal de compagnie. J’en suis extrêmement attristé(e). La valeur de mon animal est inestimable à mes yeux. Pourrais-je être indemnisé(e) ? Que puis-je demander et quelles sont les démarches à effectuer ? » Ces questions sont peut-être...
Procès contre les corridas – Suspension d’une course de taureaux par un tribunal administratif
Suite à une procédure d’urgence (référé suspension) engagée par des associations de protection des animaux, le Tribunal administratif de Montpellier (Hérault) a rendu une décision notable le 16 mai 2023 : il ordonne la suspension de délibérations du Conseil municipal...
Vente/Achat d’un animal de compagnie : quels sont les recours en cas de difficultés ?
La vente des animaux est strictement encadrée. De nombreux documents et informations doivent être remis à l’acheteur lors la vente, en application du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Nonobstant ces précautions, dans les mois qui suivent l’achat d’un animal...
Chats errants non identifiés, quels sont les pouvoirs du maire ?
La législation et la réglementation relative aux animaux errants est complexe et éparse. De nombreuses dispositions figurent dans le Code rural et de la pêche maritime. S’agissant des chats errants non identifiés, le maire peut notamment, par arrêté, à son initiative...
Mortalité piscicole dans l’Escaut, Tereos jugé coupable et condamné pour préjudice écologique
Tereos, groupe coopératif sucrier français, a été condamné pour avoir causé la mort de plusieurs tonnes de poissons dans le Nord. Tereos a fait appel de la décision. Les faits Dans la nuit du 9 au 10 avril 2020, une digue de l’usine d'Escaudœuvres de la société Tereos...