Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus vendre de chiens et de chats. Mais jusqu’à présent, cette interdiction n’était assortie d’aucune sanction spécifique.
Cette situation vient de prendre fin.
Le décret n° 2026-729 du 1er août 2026 relatif à la protection des animaux de compagnie dans les établissements mentionnés à l’article L. 214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime a été publié et est entré en vigueur le 2 août 2026.
Il prévoit désormais des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de cession des chiens et des chats en animalerie, ainsi qu’en cas de présentation d’animaux visibles depuis la voie publique.
Une interdiction de vente de chats et chiens existant depuis 2024
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a profondément modifié les règles applicables à la vente des animaux de compagnie.
Son article 15 a notamment introduit dans le Code rural et de la pêche maritime l’interdiction, pour les animaleries, de céder des chiens et des chats, qu’il s’agisse d’une cession à titre onéreux ou gratuit.
Cette interdiction est applicable depuis le 1er janvier 2024.
L’objectif affiché par le législateur était notamment de lutter contre les achats impulsifs, parfois qualifiés d’« achats coup de cœur », et de favoriser une acquisition plus réfléchie d’un animal de compagnie.
L’acquisition d’un chien ou d’un chat constitue en effet un engagement important, impliquant de pouvoir répondre durablement aux besoins de l’animal et d’assurer son bien-être.
L’absence de « sanction » en cas de vente de chats et chiens en animalerie jusqu’au 2 août 2026
C’est précisément là que se trouvait la difficulté.
L’interdiction existait bien dans le Code rural, mais aucune contravention spécifique ne permettait de sanctionner directement sa violation.
Autrement dit, le principe de l’interdiction était posé, mais son effectivité pénale demeurait limitée.
Le décret du 1er août 2026 vient donc compléter le dispositif en créant expressément les peines correspondantes.
Quelle « sanction » en cas de vente d’un chien ou d’un chat en animalerie ?
Le décret prévoit désormais que le fait, pour un établissement de vente concerné par l’article L. 214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime, de céder un chien ou un chat, à titre onéreux ou gratuit, en méconnaissance de l’interdiction légale, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Le ministère de l’Agriculture précise que la sanction peut atteindre 1.500 euros par animal, avec un montant pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.
Une interdiction de cession de chats et chiens en animalerie, même gratuites
Il convient de souligner que le texte ne vise pas uniquement la vente au sens strict.
Le décret sanctionne la cession à titre onéreux ou gratuit d’un chien ou d’un chat dans les établissements concernés.
Ainsi, une animalerie ne peut pas contourner l’interdiction en présentant l’opération comme un « don » plutôt que comme une vente.
La prohibition porte sur la cession elle-même.
Les animaleries peuvent-elles encore accueillir des chiens et des chats ?
L’interdiction de cession ne signifie pas que les chiens et les chats ne peuvent plus être présents dans une animalerie dans toutes les circonstances.
Le Code rural prévoit notamment la possibilité pour une animalerie d’accueillir des journées d’adoption permettant de présenter des chiens et des chats appartenant à des fondations ou à des associations de protection animale.
Ces animaux doivent notamment être issus d’abandons ou correspondre aux situations prévues par le texte, et les présentations doivent être effectuées en présence de bénévoles des fondations ou associations concernées.
Il existe donc une distinction essentielle entre :
- vendre ou céder un chien ou un chat, gratuitement ou non, ce qui est interdit à l’animalerie ;
- accueillir, dans le cadre prévu par la loi, des animaux proposés à l’adoption par une association ou une fondation, ce qui demeure possible.
Une deuxième interdiction : l’exposition des animaux visibles depuis la voie publique
Le décret ne concerne pas uniquement la cession des chiens et des chats.
Il vient également sanctionner le non-respect de l’interdiction de présenter en animalerie un animal visible depuis une voie ouverte à la circulation publique.
Cette interdiction existe depuis le 1er décembre 2021 et concerne tous les animaux pouvant être présents au sein d’une animalerie, quelle que soit leur espèce.
L’objectif est notamment d’éviter que la présentation d’un animal derrière une vitrine puisse susciter un achat impulsif.
Le non-respect de cette interdiction constitue désormais une contravention de 4e classe, pouvant atteindre 750 euros par animal.
En résumé :
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Cession d’un chien ou d’un chat interdite en animalerie | Contravention de 5e classe : jusqu’à 1.500 € |
| Cession en récidive | Jusqu’à 3.000 € |
| Présentation d’un animal visible depuis une voie ouverte à la circulation publique | Contravention de 4e classe : jusqu’à 750 € par animal |
Les sanctions sont applicables depuis le 2 août 2026.
Pourquoi ce décret est-il important ?
Au-delà du montant des amendes, ce décret constitue surtout une étape importante dans l’effectivité de la législation relative à la protection des animaux de compagnie.
Une interdiction dépourvue de mécanisme de sanction spécifique est nécessairement plus difficile à faire respecter.
Désormais, les services compétents disposent d’un fondement réglementaire permettant de constater et de poursuivre spécifiquement ces comportements.
Cette évolution s’inscrit dans une politique plus large visant à renforcer la protection des animaux de compagnie et à lutter contre les acquisitions irréfléchies susceptibles de conduire, par la suite, à des difficultés de prise en charge ou à des abandons.
Une question demeure : l’effectivité des contrôles
La publication du décret constitue donc une avancée importante.
Mais elle soulève également une question pratique : comment ces nouvelles dispositions seront-elles contrôlées et appliquées sur le terrain ?
L’existence d’une sanction pénale ne garantit pas, à elle seule, l’absence de pratiques illicites.
L’effectivité du dispositif dépendra notamment de la capacité des autorités compétentes à identifier les établissements concernés, constater les infractions et engager, lorsque cela est nécessaire, les procédures appropriées.
Il sera donc intéressant d’observer, dans les prochains mois, la manière dont cette nouvelle réglementation sera mise en œuvre.
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 2 août 2026, le dispositif est désormais complet :
→ Les animaleries ne peuvent pas vendre ou céder des chiens et des chats.
→ Cette interdiction concerne les cessions à titre onéreux comme les cessions gratuites.
→ La violation de cette interdiction est désormais punie d’une contravention de 5e classe, pouvant atteindre 1.500 euros par animal et 3.000 euros en cas de récidive.
→ Les animaleries peuvent néanmoins accueillir, dans le cadre légal prévu, des chiens et des chats proposés à l’adoption par des associations ou fondations.
→ La présentation d’animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique est également interdite et désormais sanctionnée, d’une contravention de 4e classe, pouvant atteindre 750 euros.
Ce nouveau décret marque ainsi une évolution importante : l’interdiction de céder des chiens et des chats en animalerie, en vigueur depuis 2024, est désormais assortie d’une véritable sanction pénale spécifique, de même que l’interdiction d’exposition des animaux dans les vitrines de ce type d’établissement
Références juridiques
- Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes.
- Article L. 214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime.
- Décret n° 2026-729 du 1er août 2026 relatif à la protection des animaux de compagnie dans les établissements mentionnés à l’article L. 214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime.
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