Décès d’Alain Delon, éclairages sur l’euthanasie de l’animal domestique

Ecrit par Graziella Dode
18 septembre 2024

L’euthanasie des animaux domestiques en France a fait l’objet d’une vive attention médiatique après le décès de l’acteur Alain Delon en août 2024.

Certains médias ont indiqué que l’acteur aurait exprimé le souhait que son chien, Loubo, soit euthanasié après sa mort pour être inhumé à ses côtés.

Ce cas a suscité de nombreux débats juridiques et éthiques autour de l’euthanasie « de convenance », c’est-à-dire pratiquée sans justification médicale.

Le cabinet a été interrogé à ce sujet à plusieurs reprises, donnant lieu à deux articles consultables ici et ici.

L’euthanasie d’un animal doit être réalisée dans des conditions strictes

En France, bien que l’euthanasie d’un animal puisse être demandée par son propriétaire, elle est soumise à un cadre légal strict.

Seul un vétérinaire est habilité à euthanasier un animal et pour des raisons médicales. 

Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires retient la présente définition de l’euthanasie vétérinaire :

« L’euthanasie animale est un acte vétérinaire consistant à provoquer la mort d’un animal par voie parentérale en entrainant une perte de conscience rapide et irréversible garantissant un minimum de douleur et de détresse, réalisé conformément aux bonnes pratiques professionnelles. Le vétérinaire procède à l’euthanasie animale après avoir évalué sa nécessité et obtenu le consentement éclairé du détenteur. L’acte d’euthanasie animale peut être justifié par une raison médicale (un état de santé, une souffrance intense ressentie par l’animal ou son entourage), par une raison règlementaire, par une raison impérieuse d’intérêt général sanitaire ou environnementale. »

Il admet qu’une demande d’euthanasie peut parfois être motivée par des raisons non médicales. Il revient alors au vétérinaire d’évaluer celles-ci, à l’aune de son code de déontologie et de sa conscience. Il lui revient aussi de rechercher, dans les cas où cela est possible, des solutions alternatives.

Les vétérinaires sont soumis à une réglementation spécifique reprise dans le Code rural et de la pêche maritime. Le vétérinaire doit ainsi respecter les animaux (article R. 242-33, alinéa VIII), ce qui signifie que :

« (…) Le vétérinaire veille au bien-être des animaux et s’abstient d’infliger toute souffrance à l’animal ou veille à atténuer toute douleur infligée lors du traitement. Ses décisions sont prises dans l’intérêt de l’animal ou de la recherche de la meilleure qualité de soins à apporter. »

L’euthanasie de complaisance ou de convenance est interdite

Ainsi, l’euthanasie sans justification médicale pourrait entraîner des sanctions pénales, notamment si elle n’est pas réalisée par un vétérinaire ou si elle ne respecte pas les critères de nécessité définis par la loi.

En effet, le Code pénal français punit toute mise à mort non nécessaire d’un animal domestique par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois et une amende de 7.500 euros.

Le droit français évolue vers une reconnaissance croissante de la sensibilité animale, ce qui s’oppose à des décisions d’euthanasie non justifiées​ et renforce la protection des animaux contre de telles pratiques sans motifs légitimes​.

Pour un rappel des règles applicables au cadavre d’un animal domestique après son décès, consultez notre article.

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