Le certificat de détention d’équidés

Le certificat de capacité de détention d’équidés est une autorisation administrative délivrée par les services de l’État, qui atteste que son titulaire dispose des compétences nécessaires pour assurer le bien-être des équidés qu’il détient.

Ce certificat est obligatoire dans certains cas spécifiques liés à la détention et à l’activité professionnelle avec des chevaux.

À quoi sert le certificat de capacité de détention d’équidés ?

Son objectif principal est de garantir que les détenteurs d’équidés ont les connaissances et les infrastructures nécessaires pour respecter les besoins fondamentaux des chevaux, notamment en termes de :

– Hébergement : installation adaptée, abris, pâtures, etc.

– Alimentation : gestion correcte de la nourriture et de l’eau.

– Soins : surveillance de l’état de santé des équidés et capacité à reconnaître les signes de maladie ou de souffrance.

– Bien-être : respect des normes relatives au confort et à la sécurité des animaux.

Qui est concerné par le certificat de détention d’équidés ?

Le certificat est obligatoire pour certaines catégories de personnes ou d’activités, notamment :

– Les professionnels du secteur équin, comme les exploitants de pensions pour chevaux, écuries de propriétaires, ou clubs hippiques.

– Les éleveurs, en particulier s’ils détiennent un nombre important d’équidés.

– Les détenteurs d’équidés dans le cadre d’activités économiques, qu’il s’agisse de loisirs, de reproduction, de transport, ou de commerce d’équidés.

Pour les propriétaires particuliers, il n’est généralement pas nécessaire, sauf en cas d’hébergement de plusieurs chevaux sur des terrains privés, si cela devient une activité notable ou lucrative.

Comment obtenir le certificat de détention d’équidés ?

L’obtention du certificat passe par plusieurs étapes :

a. Formation

Il est souvent nécessaire de suivre une formation spécialisée, par exemple auprès d’un organisme agréé ou d’une école de métiers agricoles et équins.

Cette formation permet d’acquérir des connaissances sur la législation, les pratiques de soins et de gestion des équidés, ainsi que les normes de sécurité.

b. Expérience

Dans certains cas, une expérience préalable dans le domaine de l’élevage ou de la gestion d’équidés peut suffire, à condition de pouvoir en justifier.

c. Demande administrative

Vous devez adresser une demande au service départemental concerné (Direction Départementale de la Protection des Populations – DDPP).

La demande inclut généralement :

  – Un formulaire rempli.

  – Les justificatifs de formation ou d’expérience.

  – Une description des installations et des conditions de détention des équidés.

d. Inspection

Les autorités peuvent effectuer une visite sur site pour s’assurer que les installations respectent les normes en vigueur.

Sanctions en cas de non-respect des obligations liées au certificat de détention d’équidés

Détenir des équidés sans certificat, si celui-ci est requis, expose à des sanctions administratives et financières.

En cas de maltraitance ou de négligence avérée, les sanctions peuvent aller jusqu’au retrait des animaux.

Sources juridiques relatives au certificat de détention d’équidés

L’obligation du certificat de capacité découle principalement de l’application :

  – Du règlement européen (CE) n°1/2005 concernant la protection des animaux pendant leur transport.

  – De l’arrêté du 25 octobre 1982 sur la protection des animaux.

  – Du Code rural et de la pêche maritime (Articles L214-6 et suivants) :

Article L. 214-6 :

Cet article impose des obligations spécifiques aux personnes qui détiennent des animaux dans le cadre d’une activité économique. Il prévoit que ces personnes doivent :

• Justifier de connaissances ou de compétences suffisantes pour assurer le bien-être des animaux.
• Être titulaires d’un certificat ou avoir suivi une formation appropriée.

Articles R. 214-25 à R. 214-32 :

Ces articles précisent les normes relatives à la protection des animaux dans le cadre de leur détention, de leur élevage, et de leur transport. Ils imposent également la déclaration des activités impliquant des animaux auprès de l’administration.

Si vous prévoyez une activité avec des chevaux ou si vous détenez un grand nombre d’équidés, vous pouvez vérifier auprès de votre DDPP locale si ce certificat est requis dans votre situation.