« J’ai perdu mon animal de compagnie. J’en suis extrêmement attristé(e). La valeur de mon animal est inestimable à mes yeux.
Pourrais-je être indemnisé(e) ? Que puis-je demander et quelles sont les démarches à effectuer ? »
Ces questions sont peut-être celles que vous vous êtes déjà posées.
Nombreuses sont les personnes qui évoquent leur regretté animal de compagnie comme un membre à part entière de leur famille. Sa disparition engendre souvent un véritable deuil au sein du foyer.
Sachez que le droit français et les tribunaux n’ignorent plus la souffrance endurée lors de la perte d’un animal de compagnie résultant du fait d’un tiers.
Une indemnisation du préjudice résultant de la perte de l’animal grandissante
Que ce soit par application de règles de droit civil ou de droit pénal, la perte d’un animal de compagnie, suivant les circonstances, est reconnue comme une épreuve et est indemnisée.
Dans l’arrêt « Lunus » rendu le 16 janvier 1962, la Cour de cassation a affirmé que le préjudice d’affection de la perte d’un animal peut être réparé par l’allocation de dommages et intérêts :
« Mais attendu qu’indépendamment du préjudice matériel qu’elle entraîne, la mort d’un animal peut être pour son propriétaire la cause d’un préjudice d’ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation. »
Depuis, de nombreuses décisions ont souligné le lien d’affection existant entre un animal de compagnie et ses maîtres, leur donnant droit à une réparation du préjudice d’affection résultant de son décès.
Dans un dossier porté par le Cabinet DODE Avocat et l’association Défense & Dignité Animales, suite à des actes de cruauté commis sur un chien, le Tribunal correctionnel de LAON a ainsi condamné le prévenu à indemniser les propriétaires de l’animal à hauteur de 2.500 euros chacun (jugement du 16 décembre 2022).
Les indemnisations obtenues sont de plus en plus importantes : preuve d’une prise en compte grandissante du préjudice d’affection subi par les demandeurs ayant perdu leur animal de compagnie.
Les juges tiennent également compte du préjudice économique résultant de la perte de l’animal qui a pu être acheté par exemple.
Zoom sur le statut juridique de l’animal de compagnie
En vertu des dispositions de l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Néanmoins, et bien que certains auteurs plaident pour une évolution significative du statut juridique de l’animal dans notre ordonnancement juridique, les dispositions précitées rappellent également que l’animal demeure soumis au régime des biens en droit français.
Autrement dit, lorsque mon animal a été victime, en l’absence de reconnaissance de la personnalité juridique de l’animal, celui-ci ne peut pas être indemnisé directement des souffrances qu’il a subies.
Ce sont ses maîtres, à savoir ses propriétaires et détenteurs, qui le pourront, ou certaines associations de protection des animaux, si elles remplissent les conditions pour ce faire.
La difficulté étant d’estimer la « valeur » de l’animal au cas particulier, de prouver et d’évaluer les préjudices subis.
Une personne de ma commune, voulant protéger ses brebis, a tué mon chien d’un coup de fusil. Elle fait valoir que son geste n’était pas intentionnel. Néanmoins, j’ai perdu mon chien qui, en dehors du fait qu’il m’était indispensable à mon travail, étant éleveur moi même, il était très chère à mes yeux comme animal de compagnie. N’ayant pas d’enfants, je porte énormement d’affection sur mes chiens. La perte de cet animal a également très affectée ma compagne ainsi que sa petite fille que nous avions l’habitude d’accueillir chez nous. Comment chiffrer le dommage et intérêt à demander à la personne auteur des faits ?
Bonjour, nous venons de subir un incendie ou on a tout perdu. Notre
Maison mais aussi notre chien qui fais partie de la famille Je n’ai pas repris mon travail depuis une semaine, je ne sais pas quand je pourrai reprendre. Mon
Fils qui était dans la maison m’a sauvé la vie. Car nous dormions.C’est vrai nous sommes vivants. Mais nous n’avons plus rien. Nous étions locataires.
Nous commençons les démarches infinissables. Pouvons-nous demander un préjudice moral ? Qui est vraiment existant, nous ne dormons pas, nous revivons La scene toutes les nuits. Comment aurions nous pu faire pour sauver notre chien.
Pouvez-vous nous guider nous sommes perdus ?merci d’avance
Bonjour, l’indemnisation est possible sous certaines conditions, et pourrait être exclue en cas de force majeure par exemple. Je vous invite à réserver un rendez-vous via la rubrique dédiée de mon site, afin que nous puissions échanger en détails sur votre situation. Bon courage et restant à votre disposition.