Près de 44 % des citoyens de l’Union européenne vivent aux côtés d’un animal de compagnie, soit environ 82 millions de chats et 72 millions de chiens.
Le commerce de ces animaux s’est intensifié ces dernières années, générant un chiffre d’affaires annuel estimé à 1,3 milliard d’euros.
Pourtant, 60 % des acquisitions s’effectuent désormais en ligne, souvent sans garanties suffisantes quant à l’origine et aux conditions d’élevage des animaux.
Pour remédier à l’absence de normes minimales harmonisées dans les États membres en matière de bien-être animal, le Parlement européen a adopté, le 19 juin 2025, le règlement européen relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité.
Ce texte ne concerne que les professionnels (éleveurs, refuges, points de vente) en fixant des règles minimales de protection.
Le règlement vise à établir « des exigences claires en matière de bien-être et en veillant à ce que les pratiques d’élevage respectent les normes les plus strictes. » (considérant 6 bis).
Voici les principales améliorations introduites par ce texte :
- Identification obligatoire
Tous les chiens et chats cédés devront faire l’objet d’une identification par micropuce électronique, implantée dans l’oreille.
Cette mesure vise à lutter contre les annonces anonymes et, par conséquent, contre les trafics d’animaux.
Chaque animal sera associé à un numéro unique, enregistré dans une base de données nationale. Ces fichiers nationaux seront interconnectés dans un registre européen centralisé, géré par la Commission européenne (article 46 bis).
Cette obligation d’identification existe déjà en France, sous la forme du fichier national I-CAD, préalable à toute cession, qu’elle soit gratuite ou onéreuse (article L.212-10 Code rural et de la pêche maritime).
- Mutilation, collier étrangleur, consanguinité
Le règlement prohibe expressément :
« Les mutilations, y compris la coupe des oreilles (otectomie), la coupe de la queue (caudectomie), l’ablation des griffes (onyxectomie) ou autre amputation partielle ou complète des doigts ainsi que l’ablation des cordes vocales » (article 15).
Le texte interdit également la consanguinité jusqu’aux croisements grands-parents et petits-enfants ou entre demi-frères et demi-sœurs, sauf à de rares exceptions visant à préserver les races locales dont le patrimoine génétique est limité (considérant 27).
Les portées seront par ailleurs limitées, et un délai minimal de repos devra être respecté entre deux gestations successives : il sera possible d’avoir jusqu’à trois portées dans une période de deux ans, sous réserve d’une période de repos d’au moins un an lorsque ce seuil est atteint (considérant 33).
Les députés européens ont également voté l’interdiction des colliers à pointe et les colliers étrangleurs sans boucles de sécurité (article 15).
Enfin, le règlement proscrit l’élevage d’animaux aux caractéristiques physiques extrêmes, telles que les museaux ultra-plats ou les pattes trop courtes. Ces critères morphologiques, souvent recherchés pour leur aspect esthétique, entraînent des souffrances quotidiennes chez les animaux concernés.
Ces derniers seront également exclus de toute participation à des concours ou compétitions (article 15 bis).
- Importation d’animaux venant hors UE
Qu’il s’agisse d’importations commerciales ou non commerciales, les animaux devront être identifiés avant leur entrée sur le territoire de l’Union européenne. Leur enregistrement dans une base de données nationale devra intervenir dans un délai de deux jours ouvrables suivant leur arrivée (article 47 bis).
Pour les particuliers voyageant avec leur animal de compagnie, un pré-enregistrement en ligne sera obligatoire au plus tard cinq jours avant l’entrée sur le territoire (article 21).
- Exceptions
Malheureusement, certaines dérogations à ces interdictions sont présentes dans le règlement.
Par exemple, l’interdiction des mutilations pourra être assouplie pour les chiens de chasse. De même, l’utilisation des colliers coercitifs pourrait continuer à être employés pour le dressage des chiens policiers, militaires ou douaniers.
Enfin, il convient de préciser que le texte doit encore être approuvé par les Etats membres de l’Union européenne avant de pouvoir entrer en vigueur.
Lyslou Gailhaguet
Elève-avocate
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