La Cour d’appel de DOUAI, le 9 novembre 2026, a confirmé la culpabilité d’un prévenu pour sévices graves sur une chatte. Celle-ci ayant souffert, son propre préjudice a été reconnu et indemnisé par la cour.
Le « viol » de l’animal et les mauvais traitements commis sur les autres chats
Une clinique vétérinaire lilloise a reçu, le 9 août 2022, un appel saugrenu d’un homme indiquant avoir retrouvé sa chatte éventrée avec ses organes ressortant depuis son orifice anal.
Permafrost, une chatte d’une vingtaine d’années, a été prise en charge par la clinique qui a découvert les traces de graves sévices. Malgré les soins accomplis, elle est finalement décédée de ses blessures.
En parallèle, une vingtaine de chats ont été saisis au domicile de l’individu grâce à l’aide des associations Cause Animale Nord et Ligue Protectrice des Animaux du Nord de la France (LPA-NF). Ils étaient enfermés, dans la pénombre, sans accès à de l’eau et de la nourriture, prostrés et apeurés.
Condamné par le Tribunal correctionnel le 28 septembre 2023 pour sévices graves commis par son propriétaire ou gardien sur la chatte Permafrost, et mauvais traitements sur les autres chats, le prévenu a interjeté appel de l’ensemble des dispositions du jugement.
La Cour d’appel de Douai a confirmé sa culpabilité. Pour les faits de sévices graves commis par le propriétaire sur la chatte, le prévenu a été condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis simple (aucune mention ne figurait jusqu’alors à son casier judiciaire) à titre de peine principale, ainsi qu’à l’interdiction définitive de détenir un animal et à la confiscation de ses animaux à titre de peine complémentaire.
Aucune peine n’a cependant pu être prononcée s’agissant des mauvais traitements subis par les autres chats, un temps trop long s’étant écoulé entre le dernier acte d’appel et la citation du prévenu à l’audience devant la cour. L’action publique était ainsi éteinte par l’effet de la prescription (délai d’un an en matière contraventionnelle). Ces animaux, cédés en cours de procédure, ont au moins pu être sauvés et adoptés.
La cour a également octroyé des indemnités aux diverses associations de protection animale qui s’étaient constituées parties civiles au regard de leurs missions statutaires de défense des animaux.
La reconnaissance des souffrances de l’animal : le préjudice animalier
Le principal apport de cette décision est la reconnaissance du préjudice de l’animal pour la première fois par une juridiction de second degré.
La 6e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Douai, spécialisée dans les affaires liées à l’environnement et aux animaux, a raisonné en droit et ainsi infirmé le jugement rendu en première instance, confirmant que l’absence de personnalité juridique de l’animal n’est pas un obstacle à la reconnaissance et à l’indemnisation de ses souffrances. Les juges ont relevé qu’« il est établi que la chatte Permafrost, en conséquence du comportement fautif du prévenu, a bien été victime d’une souffrance éprouvée comme être sensible ».
Une indemnité de 1.000 euros a été allouée à titre de réparation du préjudice de l’animal à la LPA-NF. Permafrost étant décédée, l’association affectera cette somme à la prise en charge d’animaux victimes de maltraitance.
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