Toujours soumis au régime des biens, l’animal a pourtant la qualité d’être vivant doué de sensibilité, auquel chaque partenaire s’attache. Néanmoins, il est toujours compliqué pour l’un des partenaires d’abandonner son animal à l’autre partenaire lors d’une séparation.
Dès lors, à qui revient l’animal en cas de séparation ?
L’animal est un être vivant et sensible, mais le régime des biens s’applique toujours à lui.
(article 515-14 du Code civil)
Cadre général
- En cas de séparation après un concubinage ou un pacs
L’animal revient à la personne qui a acquis l’animal avant même de rencontrer son concubin ou partenaire.
Si, pendant le concubinage ou pacs, une seule personne du couple a acheté l’animal, il revient à cette personne.
Néanmoins, si l’animal a été acquis par les deux membres du couple, l’animal est considéré comme un bien indivis, donc appartenant aux deux.
Vous pouvez donc décider amiablement qui garde l’animal. Si vous ne trouvez pas d’accord, ce sera au juge de déterminer à qui revient l’animal.
Compte tenu de la longueur, du coût et de l’incertitude de toute procédure judiciaire, l’avocat en droit animalier peut vous aider à trouver une solution amiable avec votre ex-conjoint/e.
- En cas de divorce
Il faut distinguer deux situations : avec ou sans contrat de mariage.
- Sans contrat de mariage
Automatiquement, le couple qui se marie sans contrat de mariage est sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chaque époux, alors que les biens acquis en commun appartiennent aux deux époux.
Dès lors, le chien acquis par l’un des deux époux avant le mariage appartient à cet époux et lui reviendra en cas de divorce.
Si le chien a été acquis pendant le mariage, même s’il n’a été acheté ou adopté que par un seul époux, il appartient aux deux époux.
Vous pouvez donc décider amiablement qui garde l’animal. Si vous ne trouvez pas d’accord, ce sera au juge de déterminer à qui revient l’animal.
- Avec contrat de mariage
C’est le contrat de mariage qui fixe les dispositions concernant la propriété. Les époux peuvent donc rédiger des clauses concernant la propriété des animaux. Si la propriété des animaux est fixée comme appartenant aux deux époux, il sera procédé comme précédemment : un accord amiable doit être trouvé et à défaut, c’est le juge qui déterminera à qui revient l’animal.
L’animal bien indivis, que prend en compte le juge ?
En l’absence d’accord amiable, c’est le juge qui va attribuer la propriété de l’animal à un des deux co-indivisaire, le chien n’étant naturellement pas partageable (CA Caen, 3ème civ., 13 avril 2023, n° 22/00819). Pour ce faire, le juge prend en compte plusieurs critères.
- Le contrat de vente ou d’adoption de l’animal
Le juge va nécessairement s’appuyer ce type de pièce pour déterminer la propriété de l’animal, notamment le nom présent sur le contrat de vente ou d’adoption, mais également la personne qui a payé (preuve du chèque, virement bancaire).
Il arrive que certaines personnes payent en espèce l’achat de leur animal. A moins de posséder un reçu au nom de la personne qui a effectué le paiement, il est toujours compliqué d’établir la preuve de la transaction (le débit d’espèce sur le compte peut parfois être insuffisant pour établir la preuve du paiement de l’animal par l’un des deux co-indivisaire).
- La carte d’identification de l’animal
La carte d’identification de l’animal, plus communément appelée carte I-CAD, est une pièce importante sur laquelle le juge s’appuie pour statuer sur la propriété de l’animal.
Néanmoins, il est de jurisprudence constante que le nom présent sur la carte d’identification de l’animal n’est qu’une présomption de propriété, de sorte qu’elle peut être renversée (Cass. 1ère Civ., 8 octobre 2009, n° 08-19181 ; Cour d’appel de Colmar, 19 septembre 2022, n° 21/01304), et notamment en prenant en compte l’intérêt de l’animal.
- L’intérêt de l’animal
Le juge s’appuie également sur l’intérêt de l’animal pour déterminer à qui il va confier la propriété exclusive et définitive.
Il peut vérifier l’environnement dans lequel évoluerait l’animal (grande maison avec jardin ou appartement (CA Versailles, 13 janvier 2011, n° 10/00572)) ainsi que les conditions d’hébergement (CA Aix en Provence, 13 janvier 2012, n° 2012/31), la situation financière des deux membres du couple afin de s’assurer que le propriétaire peut répondre aux besoins de l’animal ou encore s’intéresser aux factures afin de déterminer qui effectuait les différentes dépenses pour l’animal (nourriture, vétérinaire, jouets…). Les soins nécessaires au bien-être de l’animal sont aussi pris en compte (CA Caen, 3ème civ., 13 avril 2023, n°22/00819), de même que s’il y a d’autres animaux dans l’habitation avec lesquels l’animal avait l’habitude de vivre.
Nécessairement, le juge s’appuie sur la résidence de l’animal. Plus précisément, si l’animal a vécu pendant 2 ans avec un seul des deux membres du couple et pour ne pas changer ses habitudes, le juge peut prendre en compte ce critère pour attribuer la propriété à cette personne (CA Colmar, 12 juin 2013, n°12/02729).
Attention, chaque cas est unique. Il est ainsi préférable de consulter votre avocat en droit animalier afin d’obtenir un avis objectif sur votre situation et ses perspectives.
Lola JAHAN, Juriste
Graziella Dode, Avocate
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