L’arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques est entré en vigueur le 3 juillet 2025.
Il s’applique pour les espèces suivantes : les chiens, chats, furets, lapins, rongeurs, oiseaux et poissons d’espèces domestiques mentionnées à l’arrêté du 11 août 2006.
Ce texte prescrit les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités suivantes : gestion d’une fourrière, d’un refuge ou d’une association sans refuge, élevage de chiens ou de chats, exercice à titre commercial des activités de garde, transit, éducation et dressage de chiens ou de chats, et exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles doivent s’exercer les activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, en tenant compte des besoins physiologiques et comportementaux des animaux selon les espèces d’animaux détenues ainsi que de l’importance des caractéristiques et des impératifs sanitaires des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Il précise encore le contenu du règlement sanitaire qui est établi par les responsables de ces activités en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné et les conditions de présence de la personne justifiant de ses connaissances.
En résumé, cet arrêté renforce les exigences en matière de traçabilité, bien-être, et sécurité sanitaire des animaux dans les établissements concernés, en interdisant notamment certaines pratiques (vente d’animaux non sevrés, méthodes violentes), tout en imposant des enregistrements précis et des contrôles réguliers.
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