Un jugement du Tribunal correctionnel de Lille en date du 12 février 2025 reconnaît pour la 2 fois le préjudice animalier dans une affaire d’acte de cruauté sur un chat décédé par noyade.
Selon l’article 521-1 du Code pénal, “Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (…)
En cas de sévices graves ou d’actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal.
Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. (…)”
Dans l’affaire d’un chaton prénommé Lino, âgé de 4 mois, un individu a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Lille sur le fondement de l’infraction d’acte de cruauté.
Le 12 février 2025, le Tribunal correctionnel de Lille, statuant en chambre collégiale, a reconnu pour la 2e fois le préjudice animalier dans l’affaire du chaton “Lino”.
Cette décision, désormais définitive, doit être saluée en ce qu’elle confirme l’évolution des droits des animaux en droit français, à l’instar de nombreux autres pays à travers le monde.
La juridiction lilloise s’était déjà illustrée le 11 janvier 2024, dans l’affaire de la chatte Lanna, en reconnaissant pour la première fois en France le préjudice animalier.
Désormais, faire souffrir un animal expose l’auteur non seulement à des peines pénales lourdes mais également à devoir indemniser l’association de protection animale qui se constitue partie civile pour porter en Justice la voix de l’animal victime directe des faits.
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