La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 avait fait beaucoup de bruit : l’animal n’est plus un meuble. Pourtant, la confusion persiste : la suite de l’article en question dispose « Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
Dès lors, quel est le statut juridique de l’animal de compagnie ?
Le statut juridique, c’est quoi ?
Le statut juridique est un ensemble de règles qui s’applique à un objet déterminé. En France, le droit civil est fondé sur la summa divisio : la division entre les biens et les personnes. Dès lors, la chose appartient soit à la catégorie des personnes, soit à la catégorie des biens.
Il ne doit pas être confondu avec la personnalité juridique, un sujet ayant la personnalité juridique étant « titulaire de droits et d’obligations ayant, de ce fait, un rôle dans l’activité juridique » (Lexique des termes juridiques 2023-2024 Dalloz).
Bref historique du statut juridique de l’animal de compagnie
Le droit s’est intéressé assez tardivement aux animaux de compagnie. La première disposition les concernant est l’article 36 du Code pénal de 1791 qui réprime le fait d’empoisonner les chevaux et autres animaux de la ferme.
Puis, le Code civil de 1804 se prononce sur le statut juridique de l’animal de compagnie : « Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées. » (article 528 du Code civil). L’animal est considéré comme une chose.
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 vient modifier cet article : « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère. » L’animal n’est plus considéré comme une chose mais reste considéré comme un meuble.
L’animal n’est plus un bien, mais un être vivant et sensible
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 opère un changement important : non seulement les animaux ne sont plus considérés comme des biens, mais leur qualité d’être vivant doué de sensibilité leur est reconnue.
L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
La dernière disposition peut porter à confusion. Néanmoins, l’animal n’ayant pas de régime juridique particulier, il fallait préciser quelles sont les règles qui lui sont applicables.
La doctrine diverge à ce sujet. Certains considèrent que cette rédaction de l’article 515-14 du Code a extrait l’animal de la catégorie des biens. L’article est placé en amont des dispositions relatives aux biens, de manière isolée. Toutes les mentions de « bien meuble » liées auparavant à l’animal dans le Code civil ont été supprimées. D’autres auteurs considèrent quant à eux que cette rédaction n’a pas eu pour conséquence d’extraire l’animal de la catégorie des biens, cet article étant rédigé dans le Livre II : des biens, et l’animal étant soumis à ce régime s’il n’existe pas de lois particulières.
Néanmoins, cette modification du Code civil était nécessaire afin que la sensibilité de l’animal soit prise en compte. Il est pourtant juridiquement possible d’aller plus loin, comme l’ont fait certains pays.
Le statut juridique de l’animal de compagnie dans les autres pays
Le Portugal ou encore l’Espagne reconnaissent également la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité à l’animal.
Néanmoins, plusieurs pays d’Europe précisent clairement dans leur code civil que l’animal n’est pas une chose. En effet, l’Autriche et la Suisse ont des dispositions similaires à l’article 515-14 du Code civil français, à la différence que leur premier alinéa dispose clairement : « Les animaux ne sont pas des choses ».
Sur la province des Îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie, les requins et les tortues ont la qualité d’entité naturelle sujet de droit, des droits fondamentaux leur sont reconnus et elles n’ont pas de devoirs (article 242-16 du Code de l’environnement de la province des Îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie).
D’autres pays sont encore allés plus loin. Avec une loi de 2013, l’Inde a accordé aux dauphins le statut de « personne non humaine ». Certains juges reconnaissent également cette qualité à des animaux. C’est régulièrement le cas pour les grands singes. En 2016, le Tribunal de Mendoza a reconnu à une femelle chimpanzé la qualité de « personne non-humaine ». Elle a ainsi été libérée du zoo après 19 ans de captivité.
Le droit français doit donc encore s’améliorer. Un régime juridique dédié à l’animal est nécessaire.
Lola JAHAN, Juriste
Graziella Dode, Avocate
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