Plusieurs dispositions permettent d’encadrer les différents cas de morsures par un chien et les peines dépendent entre autres de la gravité de la blessure.
Morsure entraînant potentiellement une incapacité totale de travail
En cas de morsure d’un chien, il existe dans le Code pénal des dispositions particulières concernant les chiens.
Si la morsure du chien a entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois, le propriétaire encourt 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende, ces peines pouvant être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende si le propriétaire répond aux circonstances aggravantes énoncées.
Parmi ces dernières, on trouve : la détention illicite du chien, le propriétaire était en état d’ivresse ou le propriétaire a infligé des mauvais traitements sur le chien.
Ces peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende si l’agression a été commise en présence de deux ou plusieurs de ces circonstances (article 222-20-2 du Code pénal).
Lorsque l’incapacité totale de travail est de plus de trois mois, le propriétaire encourt 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende, ces peines pouvant être portées à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende si le propriétaire répond aux circonstances aggravantes énoncées (article 222-19-2 du Code pénal).
Ces peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende si l’agression a été commise en présence de deux ou plusieurs de ces circonstances.
De même, le fait d’exposer une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Ces dispositions ne sont pas spécifiques aux chiens mais peuvent trouver à s’appliquer.
Morsure entraînant la mort de la personne
Si la morsure a causé la mort de la personne, l’article 221-6-2 du Code pénal s’applique. Il réprime de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende l’agression par un chien.
Cet article énonce également les circonstances aggravantes portant les peines à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende, ou 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende si l’homicide involontaire a été commis en présence de deux ou plusieurs de ces circonstances.
Les contraventions
Selon l’article R. 622-2 du Code pénal : « Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »
De même, le simple fait, pour un chien susceptible de représenter un danger pour les personnes, « d’exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu’il attaque ou poursuit un passant, alors même qu’il n’en est résulté aucun dommage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » (article R. 623-3 Code pénal).
Enfin, une morsure qui n’impliquerait pas d’incapacité totale de travail est quand même réprimée par une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 625-3 du Code pénal).
Les responsabilités du propriétaire du chien ne sont donc pas neutres. Les peines précitées n’incluent pas les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en sus par les victimes (préjudice corporel, préjudice moral, préjudice animalier si le chien d’un tiers a été blessé, …). Il faut donc être extrêmement vigilant et bien surveiller son animal de compagnie.
Lola JAHAN, Juriste
GraziellaDODE, Avocat
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