Les morsures de certains chiens sont nombreuses et parfois d’autres chiens en sont victimes.
Le propriétaire, dont l’animal de compagnie est décédé du fait de l’attaque d’un autre chien, subit plusieurs préjudices dont il peut obtenir réparation.
Focus sur deux d’entre eux, dont un petit nouveau.
Le préjudice d’affection : la mort de l’animal entraîne un préjudice moral pour le maître de l’animal
Traditionnellement, depuis l’arrêt « Lunus » rendu le 16 janvier 1962 par la première chambre civile de la Cour de cassation, le préjudice d’affection de la perte d’un animal peut être réparé par l’allocation de dommages et intérêts.
Dans cette affaire qui concernait le décès d’un cheval de course, la Haute juridiction a déclaré :
« Mais attendu qu’indépendamment du préjudice matériel qu’elle entraîne, la mort d’un animal peut être pour son propriétaire la cause d’un préjudice d’ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation. »
D’autres décisions ont par la suite souligné le lien d’affection particulier qui existe entre un animal de compagnie et une personne.
Ainsi, dans l’arrêt « Delgado », la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé :
« étant un être vivant, il est unique et comme tel irremplaçable » – le « chien de compagnie étant destiné à recevoir l’affection de son maître en retour de sa compagnie et n’ayant aucune vocation économique, comme une vache laitière en a une, il est d’autant plus impossible à remplacer étant le réceptacle d’une affection unique ».
Le préjudice d’accompagnement : les souffrances de l’animal entraînent un préjudice moral pour le maître de l’animal
Le préjudice d’accompagnement constitue un poste de préjudice dit « moral » lié aux bouleversements subis par les proches de la victime directe dans leurs conditions d’existence en raison de l’état de cette dernière jusqu’à son décès.
Il s’agit d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.
Dans l’affaire du chien « Juno », il a été soutenu que ce préjudice existait dans le cas de l’accompagnement d’un animal de compagnie dans sa fin de vie.
Ainsi, la propriétaire de l’animal qui a été attaqué par un autre chien, sous ses yeux, l’a conduit aux urgences vétérinaires, et l’a accompagné dans ses souffrances jusqu’à son décès, subit nécessaire un préjudice d’accompagnement.
Le Tribunal judiciaire d’Evreux, dans un jugement du 25 juin 2024, a reconnu le préjudice d’accompagnement de la propriétaire de Juno qui a été « bouleversée dans ses conditions d’existence entre le moment de l’attaque de son chien par un autre chien et le décès de Juno ».
Cette décision doit être saluée dans la mesure où le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement sont deux postes de préjudices indemnisables bien distincts.
0 commentaires