La nouvelle avait fait beaucoup de bruit dans les médias : il sera possible d’accueillir un animal de compagnie dans les Ehpad. Alors, quel est ce nouveau droit ?
Un droit d’accueillir les animaux de compagnie
Ce droit est énoncé par l’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, qui dispose plus précisément : « les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 garantissent aux résidents le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie ».
Les établissements concernés sont ceux « qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ».
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 10 avril 2024.
Pour quelles raisons octroyer un droit d’accueillir les animaux de compagnie ?
Ce droit résulte d’une proposition de loi de l’Assemblée nationale. Cette dernière s’est fondée sur le bouleversement des repères des résidents provoqué par la séparation du maître et de leur animal lorsque ce dernier intègre ces établissements sans avoir la possibilité de l’emmener, mais également sur le rôle positif qu’ont les animaux de compagnie sur la santé et le moral des personnes âgées.
Ainsi, les résidents pourront intégrer ces établissements avec leur animal de compagnie, leur évitant de le confier à une tierce personne, mais également de l’abandonner en refuge s’ils n’ont personne à qui le confier.
Quelles sont les conditions ?
Pour pouvoir garantir ce droit à la personne âgée, il ne faut pas qu’un avis contraire du conseil de la vie sociale soit intervenu.
La personne âgée doit être en capacité d’assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal et respecter les conditions d’hygiène et de sécurité définies par arrêté ministériel. A ce jour, l’arrêté n’a pas encore été pris.
Pour quels animaux ?
Nous ne disposons pas d’informations relatives aux animaux qui sont concernés ou non par ce droit.
C’est l’arrêté ministériel définissant les conditions d’hygiène et de sécurité qui devra également déterminer les catégories d’animaux qui peuvent être accueillis. Il sera possible, pour le ministre chargé d’élaborer cet arrêté, de définir pour chacune des catégories des limitations de taille.
Ainsi, ce nouveau droit a de manière générale été très bien accueilli par la société, mais surtout par les associations de protection animale. En effet, les futurs résidents ne seront plus contraints de se séparer de leur animal lorsque l’établissement qu’ils intègrent ne les accepte pas, respectant le bien-être des résidents mais également celui des animaux.
Lola JAHAN, Juriste stagiaire
Graziella DODE, Avocat
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