Conditions générales applicables à la prise de rendez-vous en ligne
Informations relatives à la protection des données personnelles.
Le Client est informé que l’Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers des clients, conformément aux missions définies dans le cadre de la présente convention.
Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités du cabinet. Les coordonnées du responsable de traitement sont celles de l’Avocat :
Madame Graziella Dode, Avocat au Barreau de Lille, demeurant 867, Avenue de la République – Immeuble Constellation, 3e étage à 59700 Marcq-en-Barœul – 03.20.17.74.00 / gd@dode-avocat.fr
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces données sont le Client, l’Avocat de l’éventuelle partie adverse, les autorités publiques, les services ou tout autre organisme qui reçoivent communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
Les informations personnelles des clients sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans, à compter de la date à laquelle le mandat de l’Avocat prend fin.
Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.
Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à Me Graziella Dode.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter l’autorité de contrôle.
Je reconnais avoir pris connaissance et accepter expressément les termes de la clause relative à la gestion des données personnelles.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L’article 19 du RIN admet aujourd’hui les prestations juridiques en ligne pouvant impliquer la participation d’avocats et en définit les modalités.
L’Avocat et le Client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente Convention (ci-après dénommée « la Convention »), ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.
Le Client reconnait ainsi avoir été informé par l’Avocat, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
Le Client reconnaît que l’ensemble de ces informations figurent dans la présente convention d’honoraires.
Cette mention résulte de l’article 2 du décret 2017-1226 du 2 août 2017, publié le 4 août 2017.
Dans le cadre de la Convention, les Parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat.
Cette Convention a pour objet de définir les obligations de chacune des Parties.
Article 1 – Prestation de l’avocat
1.1 – Aide Juridictionnelle
L’Avocat a informé le Client du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’Avocat par l’État, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.
Le Client entend expressément renoncer et de manière rétroactive par la présente à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle, étant précisé que celle-ci n’est en tout état de cause pas attribuée dans le cas où le Client serait bénéficiaire d’une protection juridique.
En tout état de cause, s’agissant d’un rendez-vous de consultation juridique, l’aide juridictionnelle n’est pas accordée. Le rendez-vous demeure donc à la charge du Client.
Si vous prenez rendez-vous avec votre avocat après avoir été informé(e) d’une commission d’office pour vous défendre, le rendez-vous sera facturé uniquement si aucune procédure n’est engagée ou suivie par l’Avocat après le rendez-vous.
Si vous prenez rendez-vous avec votre avocat après avoir été informé(e) d’une décision d’aide juridictionnelle le désignant, le premier rendez-vous ne sera pas facturé.
1.2 – Assurance protection juridique
Le Client déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’Avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
Le Client déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de l’Avocat correspondant au barème de la compagnie.
Le Client reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
Il est précisé que les garanties des assurances de protection juridique couvrent rarement le premier rendez-vous de consultation, lequel demeure donc à la charge du Client.
1.3 – Mission(s) de l’Avocat
Le Client rencontre une ou plusieurs problématiques et souhaite un rendez-vous auprès de l’Avocat pour une consultation juridique.
L’Avocat est ainsi mandaté afin de réaliser notamment les démarches suivantes :
– Rendez-vous avec le Client à son cabinet ou par téléphone afin de recueillir les demandes du Client et de le conseiller sur les problématiques juridiques qu’il rencontre, et l’orienter quant à la stratégie à mettre en place, voire la procédure judiciaire à suivre.
L’Avocat mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client.
Le Client devra communiquer à l’Avocat toutes les informations et les pièces nécessaires à la réalisation des missions confiées à l’Avocat, ainsi que son contrat de protection juridique, le cas échéant.
Article 2 – Honoraires
Afin de régir leurs relations avec une totale transparence, l’Avocat rappelle que les honoraires sont fixés conformément à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat :
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune des clients, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Éléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges de l’Avocat, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et sa spécialisation, les avantages et le résultat obtenus au profit du Client par son travail, ainsi que le service rendu à celle-ci, la situation de fortune du Client et des relations liant le Client à l’Avocat.
Ainsi, compte tenu des éléments qui précèdent, du volume et du temps prévisible de travail, l’exécution de la mission détaillée à l’article 1.3 donnera lieu au paiement des honoraires suivants :
Honoraire forfaitaire :
- Rendez-vous 30 min : 65 € HT – 78 euros TTC ;
- Rendez-vous +30 min/1h : 83,33 € HT – 100 euros TTC)
Cet honoraire de base est fixé en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par le Client à la signature des présentes et jusqu’au rendez-vous. Il couvre les diligences énumérées à l’article 1.3.
Toute mission convenue lors du rendez-vous donnera lieu à la signature d’une autre convention d’honoraires.
Article 3 – Modalités de réglement
Les honoraires donneront lieu à une facture des diligences réalisées par l’Avocat.
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque et par virement.
Les honoraires et les frais seront réglés à réception de la facture.
Article 4 – Modification / Annulation de rendez-vous
La date et l’heure du rendez-vous pourront être modifiées par le Client au plus tard 24 heures à l’avance :
Soit en prévenant l’Avocat par tout moyen utile, dont l’Avocat devra accuser réception afin que cette modification puisse être considérée validée.
Soit par la prise d’un autre rendez-vous en ligne précisant en commentaire que le précédent rendez-vous doit être annulé.
Dans cette hypothèse, le rendez-vous sera considéré annulé qu’à réception du mail le notifiant envoyé au Client.
Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus consulter l’Avocat, il en informera l’Avocat au plus tard 24 heures à l’avance.
L’annulation du rendez-vous sera considérée validée à réception du mail le notifiant au Client.
Tout rendez-vous non modifié ou annulé sera facturé le temps du créneau réservé, soit 100 euros TTC (1 heure).
Article 5 – Mediation
En cas de litige résultant de la présente Convention, le Client est également informé de la possibilité qui est offerte aux consommateurs, par l’article L. 152-1 du Code de la consommation, d’avoir recours à un médiateur de la Consommation dont les coordonnées sont reproduites ci-après :
Madame Carole Pascarel
Adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Conseil par une réclamation écrite.
Article 6 – Contestations
En cas de contestation relative au contenu, à l’exécution, à l’interprétation, à la réalisation de la présente Convention, et à défaut d’accord entre les Parties, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de LILLE pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Article 7 – Litiges
En cas de litige résultant des présentes dispositions, l’utilisateur est informé de la possibilité qui est offerte aux consommateurs, par l’article L. 152-1 du Code de la consommation, d’avoir recours à un médiateur de la Consommation dont les coordonnées sont reproduites ci-après :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Maître Graziella Dode par une réclamation écrite.
Dans le cas où ces Mentions Légales et CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Mentions Légales et CGU sont régies par le droit français et seules les juridictions françaises sont compétentes.